Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°863 rect.
14 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par le maire de la commune », sont insérés les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
III. Dans le troisième alinéa du même article, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».