Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°865
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2511-24 du même code, les mots « un comité » sont remplacés par les mots « un ou des comités »
II. – Le même alinéa est complété in fine par les mots suivants « , ainsi que tout habitant de l'arrondissement qui en fait la demande. »
III. – Dans le troisième alinéa du même article, les mots « les représentants de ces associations » sont remplacés par les mots « les personnes visées au second alinéa. »
IV. - En conséquence, dans les deux phrases du troisième alinéa, le mot « ils » est remplacé par le mot « elles ».
V. – Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots « le comité » sont remplacés par les mots « le ou les comités ».
VI. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots « du comité » sont remplacés par les mots « du ou des comités ».
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2511-24 du même code, les mots « un comité » sont remplacés par les mots « un ou des comités »
II. – Le même alinéa est complété in fine par les mots suivants « , ainsi que tout habitant de l'arrondissement qui en fait la demande. »
III. – Dans le troisième alinéa du même article, les mots « les représentants de ces associations » sont remplacés par les mots « les personnes visées au second alinéa. »
IV. - En conséquence, dans les deux phrases du troisième alinéa, le mot « ils » est remplacé par le mot « elles ».
V. – Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots « le comité » sont remplacés par les mots « le ou les comités ».
VI. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots « du comité » sont remplacés par les mots « du ou des comités ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite favoriser la démocratie de proximité en ouvrant les CICA à tout habitant qui en fait la demande.