Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°867
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124
Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la mention : « 20 % au moins et 40 % au plus » est remplacée par la mention : « 40 % ».
Dans le 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la mention : « 20 % au moins et 40 % au plus » est remplacée par la mention : « 40 % ».
Objet
Amendement de précision.