Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°869
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LE GRAND
ARTICLE 4
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
, un département ou une région
groupement de communes
insérer les mots :
, un département ou une région
Objet
Les budgets consacrés au développement touristique sont de plus en plus importants. Les missions et les budgets sont le plus souvent confiés à des associations. Afin d'éviter tout risque juridique, il convient de permettre aux collectivités territoriales de créer, à l'instar des communes littorales et classées, des établissements publics industriels et commerciaux. A noter que cette formule juridique permettrait aux salariés d'une association de conserver leur statut.