Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°870
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LE GRAND
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer la durée :
dix-huit mois
par la durée :
trois ans
dix-huit mois
par la durée :
trois ans
Objet
Le projet de loi prévoit à l'article 37 que lorsque le représentant de l'Etat demande au conseil général une nouvelle délibération sur le projet de plan d'élimination des déchets, l'autorité compétente a 18 mois pour adopter ce plan, sinon c'est l'Etat qui le détermine.
Ce délai semble trop court, il serait plus raisonnable d'allonger le délai à trois ans, la mise au point et l'adoption d'un plan d'élimination des déchets nécessitant bien plus qu'un an et demi !!
Ce délai semble trop court, il serait plus raisonnable d'allonger le délai à trois ans, la mise au point et l'adoption d'un plan d'élimination des déchets nécessitant bien plus qu'un an et demi !!