Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°871 rect. bis
6 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité de confier à la région d'Ile-de-France la charge du logement des étudiants, compte tenu de la particularité de ce secteur dans cette région.