Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°872 rect. bis
5 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Article L. 4413-3. La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141.1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacement urbain prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec le syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des transports prévu à l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 982 susmentionnée.
« La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France. »
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la décentralisation des transports publics en Ile-de-France et confie à la région la responsabilité de la politique globale des transports.
Il ouvre en outre à la région la possibilité de participer au financement des opérations de sécurité routière.