Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°881 rect.
30 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements et des fonds nationaux dont ils bénéficient afin d'en améliorer la lisibilité et la capacité de péréquation.
Objet
L'objet de cet amendement est de veiller à de ne pas amplifier les inégalités entre collectivités territoriales, objectif constitutionnel posé par l'article 72-2 de la Constitution, et en conséquence les inégalités des citoyens devant les services publics.