Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°887
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque la dotation globale de fonctionnement aura été réformée de manière à accorder une place accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, aux critères ayant un effet péréquateur.
Objet
Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers accrus au titre de la péréquation. Cela suppose une réforme de la dotation globale de fonctionnement donnant plus d'importance aux critères péréquateurs par rapport à ceux qui ont pour effet de maintenir les situations existantes, et qui sont aujourd'hui largement majoritaires.