Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°890
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le texte proposé par l'article 18 pour insérer un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
versés à l'Etat pour les opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations
par les mots :
et des dépenses d'investissements qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
II – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations financées directement par les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
versés à l'Etat pour les opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations
par les mots :
et des dépenses d'investissements qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
II – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations financées directement par les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux opérations financées directement par les collectivités territoriales, sans passer par la procédure du fonds de concours. Il propose en outre de viser tout le domaine public routier, qu'il soit national ou non, et de supprimer l'obligation pour les collectivités territoriales de financer plus de 50% des opérations.