Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°891

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

A - A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations
B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
         I –

Objet

L'article 18 propose une mesure favorable aux collectivités locales et leurs groupements, à savoir l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de leurs dépenses d'investissement réalisées au bénéfice du domaine routier national, au moyen d'un fonds de concours.
Cet article limiterait cette possibilité de bénéficier du FCTVA aux dépenses des collectivités locales représentant plus de la moitié du coût de l'opération d'aménagement du domaine public routier national qu'elles financent.
L'objet de cet amendement est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour des opérations d'aménagement de domaine public quel que soit le montant de leurs versements.