Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°894
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent
par les mots :
jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats
jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent
par les mots :
jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats
Objet
Cet amendement propose que les obligations des parties courent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non jusqu'au terme des contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.