Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°895
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 77
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'effectif des personnels affectés aux missions transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par la loi n° …du relative aux responsabilités locales, est équivalent à celui des personnels affectés à ces missions l'année précédant la date du dépôt du projet de loi, support à la loi précitée.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer de la sincérité dans les transferts de personnels et du non désengagement de l'Etat sur les collectivités territoriales en ce qui concerne le nombre de fonctionnaires affectés aux missions transférées, en prenant pour référence de calcul la moyenne des cinq années précédant celles du dépôt du projet de loi. En effet, les transferts de compétences ne seront mis en œuvre qu'à partir de 2005 et déjà dans le budget 2004 on note une réduction des moyens dans des domaines concernés par les transferts de compétences.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).