Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°90
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1er - 1 bis dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de plein droit
par les mots :
, à leur demande,