Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°903
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels chargés de la gestion des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat, transférées aux collectivités territoriales et leurs groupements par la présente loi, soit sont transférés en nombre égal, soit font l'objet d'une compensation financière déterminée par une loi ultérieure.
Objet
Cet amendement vise à obliger l'Etat à compenser aux collectivités territoriales le coût en personnel généré par l'exercice des nouvelles compétences qu'il transfert aux collectivités territoriales et leurs groupements.