Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°905
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 124
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 124 diminue le champ de la péréquation en la cantonnant à 50 % de la dotation de solidarité communautaire (DSC) sans que cela soit justifié. En outre les critères de répartition de la première part de la DSC (population, potentiel fiscal, charges) ne sont qu'indicatifs puisqu'ils sont précédés de l'adverbe "prioritairement" mais néanmoins plus restrictifs que le "notamment" du texte actuellement en vigueur. Au final cet article constitue un recul aussi bien en matière de péréquation que de liberté des EPCI.