Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°907
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAOUL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé:
« Art. L. ….Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération. »
Objet
L'objet de cet article est de confier à la communauté d'agglomération, par convention avec la ou les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à tout autre collectivité territoriale ou établissement public.
En effet, l'article L. 5211-56 au titre des dispositions communes aux différents EPCI, prévoit qu'un établissement public peut assurer une prestation de service pour le compte d'une commune.
En revanche il ne prévoit pas qu'une commune puisse être prestataire de l'EPCI. Cette possibilité est prévue pour les seules communautés urbaines.