Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°908
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 124
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, supprimer le mot :
prioritairement
Objet
L'article 124 accroît la liberté des EPCI en leur permettant de répartir librement la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC). En contrepartie il convient que l'autre moitié soit uniquement répartie en fonction de critères de péréquation. Cet amendement propose donc de supprimer l'adverbe « prioritairement ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).