Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°909
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
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Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales.
Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales.
Objet
L'objectif de cet amendement tend à une meilleure articulation des actions économiques locales entre elles.
Tout en conservant le rôle de chef de file déjà reconnu à la région en matière de développement économique par la loi démocratie de proximité, l'objet de cet amendement est de mieux associer les départements et les communes à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Ces collectivités territoriales sont habilitées à intervenir dans le domaine économique, que ce soit en complément de la région ou en cas de carence de celle-ci. Les communes restent en tête pour le volume des aides apportées et, si la part des départements diminue celle-ci reste conséquente. De ce fait une concertation et une association approfondies de ces collectivités territoriales à l'élaboration du schéma sont justifiées. Elles le sont d'autant plus que le schéma est très contraignant et pourrait faire craindre une forme de tutelle masquée de la région sur celles-ci.
Cet amendement prévoit aussi l'avis des organisations syndicales, oubliées par le présent projet de loi.
Tout en conservant le rôle de chef de file déjà reconnu à la région en matière de développement économique par la loi démocratie de proximité, l'objet de cet amendement est de mieux associer les départements et les communes à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Ces collectivités territoriales sont habilitées à intervenir dans le domaine économique, que ce soit en complément de la région ou en cas de carence de celle-ci. Les communes restent en tête pour le volume des aides apportées et, si la part des départements diminue celle-ci reste conséquente. De ce fait une concertation et une association approfondies de ces collectivités territoriales à l'élaboration du schéma sont justifiées. Elles le sont d'autant plus que le schéma est très contraignant et pourrait faire craindre une forme de tutelle masquée de la région sur celles-ci.
Cet amendement prévoit aussi l'avis des organisations syndicales, oubliées par le présent projet de loi.