Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°91
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour ajouter un article 1er - 5 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
1er - 4
par les mots
1er - 3