Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°915
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par le 1° du texte proposé pour le paragraphe V de cet article pour l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-2 du présent code, les collectivités ...
Objet
Amendement de coordination.