Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°918
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. - Lorsqu'une convention entre l'Etat et une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, prévoit le cofinancement d'une opération sur son territoire, l'Etat est tenu de procéder sans délai au versement de sa contribution dès lors que la collectivité a versé la sienne.
« A défaut, la collectivité adresse à l'Etat une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification le trésorier payeur général procède d'office à l'émission du titre nécessaire à ce versement. »