Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°92
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du I de cet article, après le mot :
région
insérer les mots:
sur le territoire de laquelle ils sont situés,