Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°921 rect.
30 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit cet article :
L'Etat transfère aux régions dans des conditions prévues par une loi de Finances les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion décentralisée. Il transfère, dans les mêmes conditions le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.
L'Etat transfère aux régions dans des conditions prévues par une loi de Finances les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion décentralisée. Il transfère, dans les mêmes conditions le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.
Objet
L'objectif de cet amendement est de garantir les ressources des régions et de s'assurer que l'Etat respecte sa signature et tienne ses engagements.