Amendement

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°924

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

présenté par

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article

Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341, après les mots :
les règles
insérer les mots :
relatives aux critères

Objet

Le principe d'égalité exige que les normes soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. L'objet de cet amendement est de préciser que les règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et des organismes touristiques sont fixées par décret.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).