En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après le mot :

péage

insérer les mots :

à titre exceptionnel et temporaire

Objet

Amendement de repli.