Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°930

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PEYRONNET, CAZEAU, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots :
à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers

Objet

L'institution d'un péage sur les routes express pénalisera les usagers s'il n'y a pas parallèlement à cette route express un itinéraire routier gratuit.