Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°935

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G Favorable
Tombé

présenté par

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I – A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
ou groupements intéressés
II - Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
ou groupements intéressés
III - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivités
insérer les mots :
ou leurs groupements
IV - Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, après les mots :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
V - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement

Objet

Dans cet article sont visés à la fois les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cet amendement a pour objet de le préciser dans tout le texte de cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).