Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°936

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Tombé

présenté par

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :  

ainsi qu'à leurs groupements 
II – Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivités
insérer le mot :
ou groupements
III – Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
collectivités intéressées
insérer les mots :
ou leurs groupements
IV – Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
intéressée
par les mots :
ou groupement intéressé
V – Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :
territoriale
insérer le mot :
ou le groupement

Objet

Dans cet article sont visés à la fois les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cet amendement a pour objet de le préciser dans tout le texte de cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).