Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°937
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.
« Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.
Objet
Il n'est pas à la portée des collectivités territoriales d'endosser l'héritage des contaminations passées qui se sont exercées sous le contrôle des services déconcentrés de l'Etat.