Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°938 rect.
5 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008 sauf si la loi en décide autrement.
Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008 sauf si la loi en décide autrement.
Objet
Cet article ne précise pas clairement l'intervention du Parlement au terme de l'expérimentation.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation (transfert aux régions ou aux autres collectivités territoriales de la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens), au plus tard au 31 décembre 2006 sauf décision contraire du Parlement.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation (transfert aux régions ou aux autres collectivités territoriales de la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens), au plus tard au 31 décembre 2006 sauf décision contraire du Parlement.