Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°940 rect.

5 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

CHAPITRE V (AVANT L'ARTICLE 36)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'intitulé de ce chapitre par les mots :
ménagers et assimilés

Objet

Amendement de coordination.