Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°943
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET et CAZEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des charges de maladie » sont insérés les mots : « et de placement en établissement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots : « maladies professionnelles, » sont insérés les mots : « des prestations de dépendance et d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement ».
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des charges de maladie » sont insérés les mots : « et de placement en établissement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots : « maladies professionnelles, » sont insérés les mots : « des prestations de dépendance et d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement ».
Objet
Les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes vivant en établissement sont pris en charge par le budget de la sécurité sociale, et ne sont plus à la charge des départements, sous réserve du versement à la sécurité sociale des sommes affectées par ceux-ci à l'hébergement et à la prise en compte de la dépendance des prestataires hors aides sociales.