Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°945 rect. bis
6 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MANO, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que la convention relative à la gestion du logement des étudiants précise les modalités de la participation des élus de la collectivité ou du groupement concerné aux décisions d'attribution, puisque c'est à eux qu'incombe la charge de construire et d'entretenir ces logements.