Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°947
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2005, une loi de programmation pour le logement aura été adoptée par le Parlement.
Avant le 1er janvier 2005, une loi de programmation pour le logement aura été adoptée par le Parlement.
Objet
L'article 49 donne la possibilité à l'Etat de déléguer ses compétences en matière d'aides à la pierre, à certaines collectivités locales, si elles en font la demande. Cette délégation fait l'objet d'une convention valable pour 6 ans qui doit notamment en fixer les modalités financières.
L'expérience montre malheureusement que l'Etat ne respecte pas toujours les engagements financiers qu'il prend avec les collectivités locales lors de la signature de conventions ou de contrats pluriannuels.
Il est donc nécessaire qu'une loi de programmation pour le logement, valable au moins pour 6 ans, comme la durée des conventions, soit adoptée par le Parlement avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 49. Cette loi marquera ainsi l'engagement de l'Etat en faveur d'une politique nationale du logement et donnera toute la lisibilité nécessaire aux collectivités locales.
L'expérience montre malheureusement que l'Etat ne respecte pas toujours les engagements financiers qu'il prend avec les collectivités locales lors de la signature de conventions ou de contrats pluriannuels.
Il est donc nécessaire qu'une loi de programmation pour le logement, valable au moins pour 6 ans, comme la durée des conventions, soit adoptée par le Parlement avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 49. Cette loi marquera ainsi l'engagement de l'Etat en faveur d'une politique nationale du logement et donnera toute la lisibilité nécessaire aux collectivités locales.