Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°948
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 49
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la construction
insérer les mots :
, de l'acquisition
de la construction
insérer les mots :
, de l'acquisition
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la délégation des aides à la pierre, l'acquisition de logements existants permettant le développement du parc de logements sociaux sur le territoire d'une collectivité locale.