Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°949

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
« Elle prévoit les conditions de délégation
insérer les mots :
, dans le respect des obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,

Objet

Les réservations dont bénéficie le représentant de l'Etat visent à répondre aux situations d'urgence, et notamment à donner un logement aux personnes défavorisées ou mal logées.  Le transfert de ce contingent aux EPCI doit s'accompagner d'un transfert d'obligation très précis dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il convient d'en définir la nature. La délégation du contingent préfectoral ne doit donc être possible que si elle respecte et permet de mettre en œuvre les obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet amendement vise donc à garantir  le droit au logement. C'est une exigence de solidarité qu'il convient de préserver.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).