Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°951
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 50
(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement.
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement.
Objet
Le champ d'intervention du FSL est étendu aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. Ces nouvelles dépenses doivent s'accompagner de nouvelles recettes. Il ne peut y avoir de nouveaux transferts de charges, sans nouveaux moyens.
Cet amendement vise donc à élargir les sources de financement du fonds de solidarité logement en rendant obligatoire la participation des bénéficiaires indirects de ce dispositif, à savoir les distributeurs d'eau et d'énergie et les opérateurs de services téléphoniques.
Cet amendement vise donc à élargir les sources de financement du fonds de solidarité logement en rendant obligatoire la participation des bénéficiaires indirects de ce dispositif, à savoir les distributeurs d'eau et d'énergie et les opérateurs de services téléphoniques.