Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°952
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
Objet
Le logement étudiant ne peut faire l'objet d'un transfert obligatoire et autoritaire vers les communes ou leurs groupements. Aussi, il semble nécessaire, au regard de l'importance des investissements, que celles-ci se portent candidates.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes et leurs regroupements à choisir librement la nature de leurs engagements.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes et leurs regroupements à choisir librement la nature de leurs engagements.