Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°956
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZEAU et MANO
Article 50
(Art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Objet
En vertu de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, il n'est pas normal que la création d'un fonds de solidarité intercommunal émargeant au F.S.L. soit de droit.