Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°962 rect.
5 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMB et MANO
Article 49
(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Objet
Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait une évaluation de la mise en œuvre de la convention. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et des incertitudes qui règnent sur les effets de la délégation de compétence, il apparaît hautement souhaitable, pour une bonne utilisation des fonds publics, de rétablir l'obligation de réaliser une telle évaluation.
La version du projet de loi qui sera soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition. Il est proposé da la réintroduire.