Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°963 rect.
5 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB
Article 49
(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
II - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
II - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
Objet
Le quatrième alinéa de l'art 49 II indique que les crédits de paiement du logement social sont versés à l'EPCI délégataire, mais que l'ANAH en conserve la gestion. Rien ne permet de justifier une telle différence de traitement, ni le caractère d'Etablissement public de l'ANAH, ni le fait qu'il soit constitué de divers partenaires. Au contraire, le maintien de la gestion des crédits de paiement par l'ANAH introduirait un élément de complexité inutile dans un contexte de délégation généralisée des aides à la pierre.