Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°968
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 52
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II – Les dispositions du présent article entreront en vigueur un an après la publication de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat.
II – Les dispositions du présent article entreront en vigueur un an après la publication de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat.
Objet
Lorsqu'en 1983, les lois de décentralisation ont transféré aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols la compétence pour délivrer les permis de construire, le gouvernement s'était engagé à ce que les services de l'Etat restent à disposition des élus pour procéder à l'instruction des demandes.
La suppression de cette mise à disposition gratuite constitue un important transfert de charges qui doit être compensé par l'Etat en application de la Constitution.
La suppression de cette mise à disposition gratuite constitue un important transfert de charges qui doit être compensé par l'Etat en application de la Constitution.