Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°973
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE et PEYRONNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles applicables aux fonctionnaires relevant des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en matière d'indemnisation de chômage sont celles applicables aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Les règles applicables aux fonctionnaires relevant des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en matière d'indemnisation de chômage sont celles applicables aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Objet
L'objet de cet amendement est en vertu de la règle du parallélisme de réparer une anomalie en alignant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation.