Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°975
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 92
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Après le mot :
évaluations
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales :
sont imputés au crédit ouvert chaque année par la loi de fiances à un chapitre spécial du budget de l'Etat. »
évaluations
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales :
sont imputés au crédit ouvert chaque année par la loi de fiances à un chapitre spécial du budget de l'Etat. »
Objet
La dotation globale de fonctionnement doit revenir prioritairement aux collectivités territoriales ; il est donc souhaitable que le conseil national des politiques publiques locales, souhaité par l'Etat, soit financé par un autre biais.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).