Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°977

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PEYRONNET, CHARASSE, REINER, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 96

Consulter le texte de l'article ^

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve de la délimitation des circonscriptions électorales dont la définition relève de la loi,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même .