Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°982
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 91
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, après les mots :
sous quelque forme que ce soit,
ajouter les mots :
dès lors que l'intéressé est en mesure de la recevoir effectivement
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.