Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°984
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 99
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 21-14-2 du code civil :
« Art. 21-14-2. - Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, de tous les nouveaux citoyens de la commune, peut être organisée par le maire. »
Objet
Cet amendement tend à légaliser une pratique en cours dans certaines communes.