Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°987
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARC, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 112
Après l'article 112, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux dits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent ».
Objet
L'article L. 5215-30 qui permet aux communautés urbaines de mettre en place des services communs avec les communes membres est muet sur les délégations de signature.
Par le présent amendement, il est proposé de combler ce vide juridique.