Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°989 rect.
16 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 112
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »
Objet
Amendement de repli au cas où le Sénat souhaiterait laisser aux communes le soin de définir l'intérêt communautaire ; il n'en reste pas moins qu'il semble pertinent de fixer un délai afin d'apporter une sécurité juridique au dispositif.